Droit à la Formation Professionnelle

Le compte personnel de formation

Le CPF c’est quoi ?
Entré dans la vie active et quel que soit mon statut, à compter du 1er janvier 2015, je suis titulaire d’un compte personnel de formation que je conserverai jusqu’au jour où je pourrai faire valoir mes droits à retraite à taux plein.

Ce compte est individuel, il est attaché à ma personne et ne peut être utilisé que par moi. Il me permet de financer tout ou partie d’une action de formation.

Il est constitué :
- d’un compteur en heures, évoluant chaque année et plafonné à 150 heures ;
- d’un espace personnel sur un site informatique géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Le CPF permet de financer tout ou partie d’une action de formation.

Alimentation du CPF
Salarié à temps plein, j’obtiens chaque année 24 heures de CPF jusqu’à 120 heures, puis 12 heures jusqu’à 150 heures. À temps partiel ou en CDD, j’obtiens un nombre d’heures proportionnel à mon temps de travail.

Lorsque j’utilise mon CPF pour financer une action de formation, je peux obtenir un abondement :
- de mon entreprise ;
- d’organismes publics ;
- de ma branche d’activité.
Et je peux aussi abonder personnellement les heures de CPF dont je dispose.

Attention : salarié disposant d’heures de DIF au 31 décembre 2014, je ne les perds pas. Je peux les utiliser jusqu’à fin 2020, et si besoin les cumuler avec mes heures de CPF, pour financer une action de formation dans la limite de 150 heures à chaque fois.


Mobilisation du CPF

Je souhaite bénéficier d’une formation et la financer à l’aide de mon CPF.
Je ne peux choisir une formation que dans les listes d’actions éligibles au CPF. Ces listes sont accessibles dans mon espace personnel sur le site informatique géré par la Caisse des dépôts et consignations :
http:// moncompteformation.gouv.fr

Si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, je dois obtenir l’accord préalable de mon employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

Si la formation est en dehors du temps de travail, je n’ai plus besoin de l’accord de mon employeur sur le contenu de la formation.

Je n’en ai pas non plus besoin pour une formation « socle », pour un accompagnement VAE ou si j’utilise des heures de pénalité liées au non-respect des obligations concernant l’entretien personnel.
Attention : acheter seul, et directement, une action de formation peut être risqué. Un accompagnement peut être nécessaire pour éviter les organismes de formation douteux. Je contacte un syndicaliste CGT.

Je suis seul à pouvoir décider d’utiliser mes heures de CPF.
Si la formation dure moins de six mois, je dois faire la demande 60 jours avant son début. Si la durée est supérieure, je dois faire ma demande 120 jours avant le début de la formation.
L’absence de réponse de mon employeur dans un délai de trente jours calendaires après ma demande vaut acceptation.
Pour certaines formations je n’ai besoin de l’accord de mon employeur que sur le calendrier : socle de connaissances et compétences, accompagnement à la VAE, utilisation d’heures de pénalité ou formations prioritaires décidées au niveau de l’entreprise ou de la branche.

Le point a ce jour

La démarche de la CGT à toutes les étapes de l’élaboration de cette réforme a consisté à apporter ses propositions pour faire progresser le droit à la formation pour chaque salarié s’inscrivant dans la construction dune sécurité sociale professionnelle pour tous. Pour un droit individuel du salarié opposable, garanti collectivement. 
Dans la mis en œuvre de cette réforme, la CGT, ses organisations, les syndiqués CGT en lien avec les salariés, doivent pour cela ouvrir un grand chantier de réflexions, de revendications et d’actions pour installer la formation professionnelle au cœur de l’action syndicale.
Pour que l’Entretien Professionnel associé au Conseil en Evolution Professionnelle débouche sur la construction de parcours de formations qualifiantes. 
Pour que les Plans de Formation des entreprises soient l’objet d’une délibération sociale entre le dirigeant de l’entreprise et la représentation des salariés.
Pour que le Compte Personnel de Formation soit massivement mobilisé volontairement par les salariés et les demandeurs d’emploi afin d’accéder à une formation ouvrant des perspectives de trajectoire professionnelle évolutive choisie. 
pour faire en sorte que la formation soit effectivement reconnue par les entreprises dans les évolutions salariales, ce qui est une condition incontournable pour que les salariés aient l’intérêt à se former. 
Pour s’assurer de la qualité des formations.
La mise en œuvre de cette réforme et la conquête de droits nouveaux sont donc plus que jamais un enjeu syndical sur lequel la CGT entend travailler avec d’autres acteurs.

http://cgt.fr/-Formation-professionnelle-continue-.html

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