Droit à la Formation Syndicale

Le congé de formation économique, sociale et syndicale – Droit et textes de base

Chaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours pour les animateurs de stage et pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ), dans la limite d’un plafond déterminé par la taille de l’entreprise.

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l’article L.2145-7 du Code du travail permet de prendre le congé formation économique, sociale et syndicale sur une demi-journée minimum.

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.

L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

Les ordonnances signées par le chef de l’État en 2017 ont complètement modifié le mécanisme de remboursement des salaires maintenus qui existait jusqu’alors. En effet les employeurs ne peuvent plus désormais demander le remboursement des salaires maintenus aux Organisations Syndicales.

La loi prévoit que des accords peuvent déroger à la législation. A nous de négocier des accords à la hausse!

Ce document est conçu comme une aide pratique sans caractère officiel ou universel.
Il ne dispense pas de se référer aux textes du code du travail, aux conventions collectives, aux différents statuts, voire aux accords d’entreprises…
Il est le reflet de droits existants, sans pour autant se satisfaire de leurs limites par rapport aux besoins de formation syndicale aujourd’hui.
Pour toute question relative à une convention collective ou un statut, utiliser les coordonnées des fédérations Cgt.

La formation syndicale pourquoi ?

Pour être efficace, tout simplement.

Pour équiper nos syndiqués, militants, dirigeants en savoir et savoir faire pour agir, mener et conduire leur activité, remplir leur mandat et fédérer le plus grand nombre.

Nous devons sans arrêt nous pencher sur notre qualité de vie syndicale: l’accueil des salariés, la gestion administrative des syndiqués, les réunions statutaires afin de décider collectivement et garantir la démocratie syndicale, les instances paritaires…

Notre organisation a également la prétention d’informer et de former ses adhérents :

  • Éclairer sur les fonctionnements économiques et sociaux,
  • Présenter les acteurs et les enjeux,
  • Amener les stagiaires à un cheminement intellectuel,autonome,
  •  Construire collectivement les réponses possibles.

Ce sont quelques principes de la formation CGT.

Le syndiqué est dès son adhésion et toute sa vie dans la CGT pour conjuguer formation,information et pratiques syndicales.

Le syndiqué recevra la ou les formations appropriées afin qu’il soit dans les meilleures dispositions pour assumer ses mandats.

La CGT a un agrément du ministère du travail l’autorisant à dispenser de la formation économique,sociale et syndicale.

Mieux développer ensemble la Formation Syndicale, pour des syndiqués CGT acteurs de nouvelles conquêtes sociales

Qui a droit au congé de formation économique, sociale et syndicale ?

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l’ensemble des salariés ( adhérents ou non à un syndicat), y compris les apprentis et les privés d’emploi.En pratique, chaque syndicat forme ses adhérents.

Qui propose la formation ?

Les inscriptions sont de la responsabilité des syndicats et des Unions Locales, seules les demandes validées par les structures sont prises en comptes.

Qui doit solliciter le congé ?

Le salarié lui même après validation par son syndicat ou son UL .  modèle de demande CFESS

Le congé peut-il être refusé par l’employeur ?

Le congé est de droit et ne peut être refusé que pour les besoins de service, le refus doit être notifié dans les 10 jours.

De combien de jours peut-on disposer personnellement ?

Chaque salarié dispose de 12 jours ouvrés.Ils peuvent être portés à 18 jours pour les salariés du privé qui interviennent comme formateur.

Peut-on fractionner le congé

Oui, la nouvelle loi du 5 mars 2014 permet maintenant de prendre le congé sur une demi-journée minimum pour les salariés du privé, pour les fonctions publiques nous restons sur 2 jours minimum.

A-t-on le droit à plusieurs formations dans l’année ?

Oui, sous réserve de ne pas dépasser en cumul, les 12 ou 18 jours.

Quels documents doit-on remettre à son employeur lors de la participation à un stage ?

  • Le premier est la demande de formation qui doit se faire 1 mois avant le stage ( sauf accord plus favorable ) en recommandé avec accusé de recption, ou remise en mains propres contre signature.
  • Le deuxième étant l’attestation de présence à fournir à l’employeur au retour du stage.

L’employeur peut-il imposer un stage ou un lieu de stage?

Non, la formation syndicale CGT organise elle-même ses stages et choisi les lieux de formation.Pour ce qui est des formations CE économique et CHSCT, qui sont liés au mandat, c’est l’élu qui choisit son organisme.

MAINTIEN DE SALAIRE

Pour les entreprises du secteur privé :

Précédemment le maintien de salaire , selon le principe appelé subrogation, en place depuis le 1er janvier 2016, les employeurs étaient remboursés directement des salaires maintenus durant une formation syndicale par les Unions Départementales, Les Fédérations ou la Confédération.

Les ordonnances MACRON signées par le président de la république le 22 septembre 2017 et publiées au Journal Officel le 23 septembre 2017 ont supprimé ces mesures de subrogation des salaires.

Elles précisent que  » le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération obtenue.Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu du salarié sont déduits de la contribution définie au 1° de l’article L.2135-10. »

FORMATIONS ORGANISEES PAR LES SYNDICATS

FANS : Formation d’Accueil des Nouveaux Syndiqué-e-s

Pour tous les nouveaux adhérent-e-s, peut aussi être ouverte à des non-syndiqués. C’est la première porte d’entrée à la CGT et à la formation syndicale.

THÈMES : présenter la CGT, ses structures, son fonctionnement, ses règles.

Les unions locales peuvent aussi proposer des FANS.

Normalement, cette formation se déroule sur deux jours, pour des raisons pratiques, les syndicats et les Unions Locales peuvent adapter cette première formation aux besoins de leur activité syndicale.

FORMATIONS FÉDÉRALES :

Chaque fédération propose des formations en lien avec la profession.

C’est le syndicat d’entreprise qui est maitre d’œuvre dans la gestion de ces formations avec sa fédération

FORMATIONS SPÉCIFIQUES :

Il peut arriver qu’un syndicat ai un besoin de formation en dehors du plan proposé.

Il en fait la demande soit à l’UL, l’UD ou sa Fédération.

On prévoit un délai d’au moins 2 mois, pour respecter les obligations en matière de congé de formation et de préparation du stage.

Pour tous les syndicats, les élus et les mandatés il est indispensable d’avoir une formation syndicale CGT pour que l’efficacité de leur action d’élus ou de mandatés s’appuie sur l’activité syndicale.

FORMATIONS ORGANISÉES PAR LES UNIONS LOCALES

FORMATION NIVEAU 1

Pour tous les syndiqués. Ce stage se déroule obligatoirement sur 5 jours.

Lundi : La formation syndicale CGT et le salariat « réalité actuelle, mutations »

Mardi : Comment s’élaborent les revendications ? « pratique avec les salariés, diversité des revendications, grands champs revendicatifs »

Mercredi :La société « mécanisme de l’exploitation capitaliste, critères de rentabilité financière, approche de la mondialisation, perspectives »

Jeudi :Le syndicalisme « les salariés et l’histoire du syndicalisme, son évolution jusqu’à aujourd’hui »

Vendredi :La CGT « la démarche syndicale, le rôle des syndiqués, son fonctionnement »

LES MODULES

Formation sur 2 jours, ouverte à tous les syndiqués. Il est conseillé d’avoir suivi le niveau 1 pour toutes les formations qui suivent :

DP : (Délégué du Personnel)

Connaitre les missions des DP, savoir situer son activité en lien avec la démarche syndicale, savoir préparer participer et rendre compte de la réunion avec l’employeur.

NAO : (négociation annuelle obligatoire)

Ce stage est une introduction à la négociation : le fonctionnement des NAO, la question du conflit,

l’argumentation, la concertation, la stratégie syndicale de la CGT.

Fiches de paies et garanties collectives :

Etre capable de décrypter une feuille de paie et connaitre concrètement les champs obligatoires permettant d’aborder les salarie, la classification le salarie socialisé, la protection sociale, la fiscalité etc….

FORMATIONS ORGANISÉES PAR L’UNION DÉPARTEMENTALE

FORMATION NIVEAU 2

Ce stage se déroule en deux parties de 5 jours.

Destiné aux élus ou syndiqués ayant déjà suivi le stage niveau 1

1ère partie :

A l’issue de cette formation, les stagiaires seront en capacité de présenter une démarche de

Développement du rapport de force pour la transformation du travail.

Thème 1 : La CGT, transformations du travail

Thème 2 : Le système capitaliste, sa crise, nos solutions ;

Thème 3 : Construire le rapport de forces.

 

2ème partie :

A l’issue de cette formation, les stagiaires seront en capacité d’expliquer le caractère indissociable de l’emploi industriel et de services publics dans un système mondialisé.

Thème 1 : Mondialisation, clés d’analyse

Thème 2 : Institutions internationales, firmes multinationales et intervention syndicale

Thème 3 : Institutions européennes et intervention syndicale

Thème 4 : Emplois industriels et services publics

 

Secrétaires Généraux :

stage réservé aux militants dirigeant d’un syndicat, d’une UL ou d’une Union Syndicale ou en perspective de le devenir.

A l’issue de ce stage, les militants seront en capacité de maîtriser la fonction de Secrétaire Général, dans toute sa complexité.

Qualité de Vie Syndicale :

Sur 5 jours, s’adresse à tous les syndiqués.

A l’issue de la session, chaque stagiaire aura acquis des savoirs et des savoir-faire pour être en capacité de participer à l’animation de la vie syndicale CGT avec les autres syndiqués, les autres salariés, dans et hors de l’entreprise, pour le développement du rapport de forces.

Dans le cadre de plans de syndicalisation, les stagiaires seront en capacité de soutenir avec les salariés un débat contradictoire sur la question de l’adhésion, d’enclencher un processus d’accueil et de pérennisation des nouveaux adhérents.

 

Politique d’Action et de Gestion Financière

En direction des trésoriers, sur 2 jours pour les aider à maîtriser les comptes, à gérer et à orienter la gestion financière.

Depuis la loi sur la transparence financière, et l’obligation de publication des comptes, la formation devient incontournable pour garder le statut de syndicat représentatif.

 

Cogitiel/COGETISE :

Avoir une vision claire de la démarche CGT du CoGiTiel et du COGETISE en tant qu’outil de la vie syndicale et s’approprier les 2 outils au servie de la qualité de vie syndicale.

Ce stage se fera sur demande des syndicats et des ULs.

Savoir manipuler l’ensemble des fonctionnalités du module syndicat à travers des mises en situation concrètes.

 

Formation Economique et Sociale des Elus CE :

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Le financement de cette formation est à la charge du CE qui utilise le budget de fonctionnement (0,2%). S’il est insuffisant, le comité peut utiliser le budget activités sociales.

Cette formation aborde tous les aspects du mandat d’élu CE ainsi que les prérogatives et obligation du secrétaire du CE et du Trésorier, rôle su syndicat.

Fonction économique : approche de la gestion de l’entreprise, budget compte de résultat etc

Fonction gestion des œuvres sociales : obligation, prérogative, budget, dimension culturelle, sportive et de loisir, le point de vue de la CGT.

 

Formation CHSCT :

Les membres du CHSCT bénéficient d’une formation d’une durée de 3 jours si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 300 et de 5 jours si l’effectif est supérieur à 300.

Les salaires et les frais de formation sont intégralement pris en charge par l’entreprise. Cette formation peut être renouvelée tous les 4 ans.

Comment donner aux nouveaux élus CHSCT les bases pour accomplir leur mission dans l’intérêt des salariés et en conjugaison avec les orientations de la CGT ?

Il y a nécessité pour l’élu CHSCT de maîtriser les principes de fonctionnement du CHSCT, ses missions et les relations avec les institutions et structures qui gravitent dans son environnement.

Thème 1 : Travail -Santé – Prévention

Thème 2 : Le fonctionnement, les missions et les relations aux institutions

Thème 3 : Mise en situation

Thème 4 : Les liens élus du CHSCT et organisation syndicale

Communication :

Rédiger un tract : sur 2 jours, donner aux stagiaires les premiers éléments pour favoriser dans les entreprises la communication écrite pour la participation des salariés à la réflexion, au débat et à l’action revendicative. La place des publications de la CGT.

Maitrise des outils : Savoir se servir des nouveaux outils de communication.

Conseiller du Salarié :

Sur 2 jours, réservés aux conseillers des salariés mandatés.

A l’issue de cette formation, les stagiaires seront capables d’identifier les savoirs et savoir-faire à mettre en œuvre pour exercer leur mandat de « conseiller du salarié » en cohérence avec la conception CGT ; d’identifier les conditions favorables au bon déroulement d’un entretien préalable au licenciement ; de repérer les sources juridiques indispensables pour l’exercice de ce mandat et pour l’assistance du salarié.

Continuité Syndicale :

En lien avec l’USR, ce stage peut-être fait dans les entreprises, les UL. Il s’agit de montrer la cohérence de l’activité syndicale que ce soit en activité ou à la retraite. De mettre en œuvre les revendications spécifiques aux salariés à la retraite. La nécessité de la poursuite de l’action syndicale avec les revendications des retraités.

 

FORMATIONS ORGANISÉES PAR DIFFÉRENTES STRUCTURES

 

L’Institut Régional du Travail (IRT) d’Aix-en-Provence

La région CGT PACA travaille avec L’Institut Régional du Travail (IRT) d’Aix-en-Provence qui est un institut universitaire dont la fonction principale est de réaliser des opérations de formation supérieure à l’intention des responsables des organisations syndicales de la région PACA.

Le catalogue des formations sera disponible pour l’ensemble des syndicats et des unions locales, l’inscription étant soumise aux mêmes règles que les formations départementales.

 

CALENDRIER DES FORMATIONS 2018

CALENDRIER FORMATION SYNDICALE 2018 UD CGT 84

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